Notes légales importantes concernant les plans Dessins Drummond
Curieux de savoir si vous pouvez revendre le plan Dessins Drummond que vous avez ou n'avez pas construit, ou utiliser nos photos et/ou illustrations sur votre blogue? Ou simplement savoir ce que nous faisons de vos informations personnelles, ou quelles sont les conditions de vente reliées à nos plans d'architecture et services? Retrouvez, dans cette page, des réponses pertinentes aux questions légales que vous avez, concernant les plans de maison Dessins Drummond.
- Droits d'auteur reliés à l'utilisation des images et des plans Dessins Drummond.
- Mentions des autres professionnels sur notre site et notre responsabilité à cet égard.
- Politique de vie privée
DROITS D'AUTEUR RELIÉS À L'UTILISATION DES IMAGES ET PLANS DESSINS DRUMMOND
POUVEZ-VOUS REVENDRE VOTRE PLAN DESSINS DRUMMOND, UTILISER UNE ILLUSTRATION, UNE PHOTO OU UN PLANCHER RETROUVÉS SUR UN DE NOS SITES?
Tous les plans affichés dans nos sites Internet et / ou créés par Dessins Drummond Inc. sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs. Il est donc illégal de copier, reproduire ou d'utiliser, sans autorisation, les plans, dessins et illustrations tirés de ce site web ou de toute autre publication. Il est également illégal de copier ou redessiner une maison déjà existante.
Il est interdit de revendre votre plan Dessins Drummond,
que vous ayez construit ou pas votre maison.
Ni sur Kijiji, ni sur les PAC, ni à votre beau-frère, ailleurs ou à quiconque.
C'est un malentendu courant de croire qu'il est permis de copier, modifier ou revendre un dessin ou un plan trouvé dans les différents médias. Chacune de ces pratique est illicite et constitue une violation à la Loi sur les droits d'auteur. Chaque infraction est passible de poursuite pouvant atteindre 100 000$ chacune.
Par conséquent, il est essentiel de toujours faire l'achat d'un jeu de plans ou d'une licence disponible chez Dessins Drummond, pour en faire une construction ou pour utiliser les illustrations à des fins de promotion. L'achat d'un jeu de plans vous autorise la construction d'une seule maison (à moins d'acquérir une licence pour plusieurs constructions) et il est aussi illégal de revendre votre plan après utilisation.
QU'EST-CE QU'UN DROIT D'AUTEUR
En termes très simples, l'expression « droit d'auteur » signifie « droit de reproduire ». Seul le titulaire d'une oeuvre (très souvent son créateur) a le droit de produire ou de reproduire cette oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Supposons, par exemple, que vous ayez écrit un roman (ou conçu un plan d'architecture). Le droit d'auteur récompense et protège votre entreprise de création en vous accordant le droit exclusif de publier ou d'utiliser cette oeuvre de la manière qui vous convient. Vous pouvez également choisir de ne pas publier votre oeuvre et empêcher quiconque de le faire.
Dessins Drummond est membre de l'Association des Concepteurs de Plans de Maison du Québec (ACPMQ) qui a pour but d'informer et éduquer la clientèle et de protéger les droits d'auteur des concepteurs. Consultez le site web de l'ACPMQ pour plus d'information
Écouter le balado résumant la problématique.
OEUVRES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT D'AUTEUR
Le droit d'auteur s'applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Chacune de ces catégories générales regroupe un éventail très large d'oeuvres de création. Voici quelques exemples :
Oeuvres artistiques: peintures, dessins, cartes géographiques, photographies, sculptures et oeuvres architecturales.
Le mot « original » revêt une importance cruciale dans la définition d'une oeuvre pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur. Il va en effet de soi que nul ne peut obtenir un droit d'auteur pour une oeuvre créée par une autre personne.
VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
Un droit d'auteur vous accorde le droit exclusif de produire ou de reproduire votre oeuvre, que ce soit en la publiant, en l'exécutant, etc. En vertu de ce droit, vous êtes la seule personne qui peut autoriser ces activités.
Quiconque reproduit votre oeuvre sans votre autorisation s'adonne à la violation du droit d'auteur; cette personne porte atteinte à vos droits. Il va de soi que la réciproque est également vraie : si vous publiez, exécutez ou copiez l'oeuvre d'une autre personne sans avoir obtenu d'abord son autorisation, vous portez atteinte aux droits de cette personne.
Une des formes que peut prendre la violation du droit d'auteur est le plagiat, qui consiste pour une personne à faire passer pour sienne l'oeuvre d'un tiers qu'elle a copiée. Un exemple évident de plagiat consisterait à publier ou vendre un plan conçu par une autre personne sous votre propre nom. Le plagiat peut également consister à utiliser une partie substantielle de l'oeuvre d'une autre personne. Un exemple de cette méthode consisterait à copier un plan en se contentant d'en modifier les dimensions ou quelques éléments architecturaux.
Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada.
ARTICLES DE LOI
Voici les principaux articles de loi qui définissent les plans d'architecture comme étant des oeuvres protégées par la loi sur les Droits d'auteur :
Loi sur le droit d'auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 )
S.R., ch. C-30, art. 1.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«Oeuvre artistique » inclut les oeuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, oeuvres architecturales, gravures ou photographies, les oeuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d'oeuvres artistiques.
Droit d'auteur sur l'oeuvre
3. (1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'oeuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :
Violation du droit d'auteur : responsabilités
35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.
NOS SOLUTIONS POUR VOUS
Que vous soyez un entrepreneur et réalisiez plusieurs constructions par année, ou que vous soyez un particulier avec un projet de nouvelle demeure, Dessins Drummond a développé une gamme complète de produits et services d'architecture, pour tous les budgets, et qui vous permettront de réaliser vos projets tels que vous le souhaitez, tout en respectant les droits d'auteur rattachés à leur conception.
Veuillez nous joindre pour découvrir comment notre équipe d'experts peut vous aider à faire de votre projet une réalité, en toute légalité!
AUTRES PROFESSIONNELS SUR NOTRE SITE
Dessins Drummond n'est pas un entrepreneur en construction et n'est liée d'aucune façon aux entrepreneurs, constructeurs et promoteurs dont le nom et/ou la publicité se retrouvent sur nos sites Internet ou qui vous sont référés par un de nos 31 bureaux régionaux. Dessins Drummond n'est donc pas responsable de la qualité des services offerts ou des travaux exécutés par ces entrepreneurs, constructeurs et promoteurs. Dessins Drummond se dégage de toute responsabilité à cet égard.
CONSEIL
Avant de s'engager avec un entrepreneur et de lui confier l'exécution de vos travaux de construction ou de rénovation, il est recommandé et de la responsabilité du client d'obtenir des soumissions de plusieurs entrepreneurs, et de demander et vérifier quelques références de clients satisfaits. Avant de signer un contrat, Dessins Drummond recommande à sa clientèle de toujours vérifier auprès de la Régie du Bâtiment du Québec si l'entrepreneur choisi est détenteur d'une licence en règle et capable de réaliser les travaux envisagés. Vous pouvez joindre la Régie au rbq.gouv.qc.ca ou au 1-800-361-9252.