Notes légales importantes concernant les plans Dessins Drummond

Curieux de savoir si vous pouvez revendre le plan Dessins Drummond que vous avez ou n'avez pas construit, ou utiliser nos photos et/ou illustrations sur votre blogue? Ou simplement savoir ce que nous faisons de vos informations personnelles, ou quelles sont les conditions de vente reliées à nos plans d'architecture et services? Retrouvez, dans cette page, des réponses pertinentes aux questions légales que vous avez, concernant les plans de maison Dessins Drummond.

DROITS D'AUTEUR RELIÉS À L'UTILISATION DES IMAGES ET PLANS DESSINS DRUMMOND

POUVEZ-VOUS REVENDRE VOTRE PLAN DESSINS DRUMMOND, UTILISER UNE ILLUSTRATION, UNE PHOTO OU UN PLANCHER RETROUVÉS SUR UN DE NOS SITES?

Tous les plans affichés dans nos sites Internet et / ou créés par Dessins Drummond Inc. sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs. Il est donc illégal de copier, reproduire ou d'utiliser, sans autorisation, les plans, dessins et illustrations tirés de ce site web ou de toute autre publication. Il est également illégal de copier ou redessiner une maison déjà existante.

Il est interdit de revendre votre plan Dessins Drummond,
que vous ayez construit ou pas votre maison.
Ni sur Kijiji, ni sur les PAC, ni à votre beau-frère, ailleurs ou à quiconque.

C'est un malentendu courant de croire qu'il est permis de copier, modifier ou revendre un dessin ou un plan trouvé dans les différents médias. Chacune de ces pratique est illicite et constitue une violation à la Loi sur les droits d'auteur. Chaque infraction est passible de poursuite pouvant atteindre 100 000$ chacune.

Par conséquent, il est essentiel de toujours faire l'achat d'un jeu de plans ou d'une licence disponible chez Dessins Drummond, pour en faire une construction ou pour utiliser les illustrations à des fins de promotion. L'achat d'un jeu de plans vous autorise la construction d'une seule maison (à moins d'acquérir une licence pour plusieurs constructions) et il est aussi illégal de revendre votre plan après utilisation.

Plan #3992 - Vue arrière

QU'EST-CE QU'UN DROIT D'AUTEUR

En termes très simples, l'expression « droit d'auteur » signifie « droit de reproduire ». Seul le titulaire d'une oeuvre (très souvent son créateur) a le droit de produire ou de reproduire cette oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire. Supposons, par exemple, que vous ayez écrit un roman (ou conçu un plan d'architecture). Le droit d'auteur récompense et protège votre entreprise de création en vous accordant le droit exclusif de publier ou d'utiliser cette oeuvre de la manière qui vous convient. Vous pouvez également choisir de ne pas publier votre oeuvre et empêcher quiconque de le faire.

OEUVRES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT D'AUTEUR

Le droit d'auteur s'applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Chacune de ces catégories générales regroupe un éventail très large d'oeuvres de création. Voici quelques exemples :

Oeuvres artistiques: peintures, dessins, cartes géographiques, photographies, sculptures et oeuvres architecturales.

Le mot « original » revêt une importance cruciale dans la définition d'une oeuvre pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur. Il va en effet de soi que nul ne peut obtenir un droit d'auteur pour une oeuvre créée par une autre personne.

VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

Un droit d'auteur vous accorde le droit exclusif de produire ou de reproduire votre oeuvre, que ce soit en la publiant, en l'exécutant, etc. En vertu de ce droit, vous êtes la seule personne qui peut autoriser ces activités.

Quiconque reproduit votre oeuvre sans votre autorisation s'adonne à la violation du droit d'auteur; cette personne porte atteinte à vos droits. Il va de soi que la réciproque est également vraie : si vous publiez, exécutez ou copiez l'oeuvre d'une autre personne sans avoir obtenu d'abord son autorisation, vous portez atteinte aux droits de cette personne.

Marteau de juge

Une des formes que peut prendre la violation du droit d'auteur est le plagiat, qui consiste pour une personne à faire passer pour sienne l'oeuvre d'un tiers qu'elle a copiée. Un exemple évident de plagiat consisterait à publier ou vendre un plan conçu par une autre personne sous votre propre nom. Le plagiat peut également consister à utiliser une partie substantielle de l'oeuvre d'une autre personne. Un exemple de cette méthode consisterait à copier un plan en se contentant d'en modifier les dimensions ou quelques éléments architecturaux.

Source : Office de la propriété intellectuelle du Canada.

ARTICLES DE LOI

Voici les principaux articles de loi qui définissent les plans d'architecture comme étant des oeuvres protégées par la loi sur les Droits d'auteur :

Loi sur le droit d'auteur ( L.R., 1985, ch. C-42 )
S.R., ch. C-30, art. 1.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«Oeuvre artistique » inclut les oeuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, oeuvres architecturales, gravures ou photographies, les oeuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d'oeuvres artistiques.

Droit d'auteur sur l'oeuvre

3. (1) Le droit d'auteur sur l'oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l'oeuvre, sous une forme matérielle quelconque, d'en exécuter ou d'en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l'oeuvre n'est pas publiée, d'en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

Violation du droit d'auteur : responsabilités

35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des dommages-intérêts.

NOS SOLUTIONS POUR VOUS

Que vous soyez un entrepreneur et réalisiez plusieurs constructions par année, ou que vous soyez un particulier avec un projet de nouvelle demeure, Dessins Drummond a développé une gamme complète de produits et services d'architecture, pour tous les budgets, et qui vous permettront de réaliser vos projets tels que vous le souhaitez, tout en respectant les droits d'auteur rattachés à leur conception.

Veuillez nous joindre pour découvrir comment notre équipe d'experts peut vous aider à faire de votre projet une réalité, en toute légalité!

CONDITIONS DE VENTE

Avant de commander, assurez-vous que le modèle de maison respecte bien les règlements de zonage de votre municipalité, car Dessins Drummond se dégage de toutes responsabilités à cet effet. Les plans de maison et les plans électroniques CAD et PDF, ne sont pas retournables ni remboursables. Aucune livraison n'est faite aux bases militaires, telles qu'APO, EDO, et aucune livraison à une boîte postale. Le délai de livraison pour nos plans est habituellement de 2 à 5 jours ouvrables, sauf quand un délai plus important est indiqué dans la fiche détaillée du plan choisi, sur nos sites Internet.

CONDITIONS D'UTILISATION

Tous les textes du site de Dessins Drummond, logos, concepts, graphiques, images, informations et documents ainsi que la sélection, l'arrangement et l'affichage de ceux-ci, demeurent la propriété exclusive de Dessins Drummond et/ou de ses clients et fournisseurs, et sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur.

Par la présente, Dessins Drummond vous autorise à consulter, regarder, copier, télécharger et imprimer les documents qui sont disponibles à cet effet sur nos sites, à la condition expresse que ces documents ne soient utilisés qu'à des fins personnelles, dans un but non commercial ; qu'ils ne soient ni modifiés ni redistribués ; et que tout copyright, marque de commerce, marque de service ou autre avis de propriété soit reproduit tel qu'il apparaît dans ces documents.

Toute personne qui désire obtenir l'autorisation d'utiliser des éléments protégés par la Loi, marques de service ou marques de commerce doit impérativement en faire la demande, en nous rejoignant à cet effet.

AUTRES PROFESSIONNELS SUR NOTRE SITE

Dessins Drummond n'est pas un entrepreneur en construction et n'est liée d'aucune façon aux entrepreneurs, constructeurs et promoteurs dont le nom et/ou la publicité se retrouvent sur nos sites Internet ou qui vous sont référés par un de nos 22 bureaux régionaux. Dessins Drummond n'est donc pas responsable de la qualité des services offerts ou des travaux exécutés par ces entrepreneurs, constructeurs et promoteurs. Dessins Drummond se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Entrepreneurs discussions

CONSEIL

Avant de s'engager avec un entrepreneur et de lui confier l'exécution de vos travaux de construction ou de rénovation, il est recommandé et de la responsabilité du client d'obtenir des soumissions de plusieurs entrepreneurs, et de demander et vérifier quelques références de clients satisfaits. Avant de signer un contrat, Dessins Drummond recommande à sa clientèle de toujours vérifier auprès de la Régie du Bâtiment du Québec si l'entrepreneur choisi est détenteur d'une licence en règle et capable de réaliser les travaux envisagés. Vous pouvez joindre la Régie au www.rbq.gouv.qc.ca ou au 1-800-361-9252.